Conditions générales du Site

Les présentes conditions générales ont été mises à jour le 06/02/2017.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et y adhérer sans réserves. Ces conditions générales d’utilisation sont mise à jour de manière régulière. Ces modifications seront portées à la connaissance des utilisateurs


 

Préambule

Article 1 : Objet principal du site zeste.coop

1.1 Activité proposée sur le site

1.2. Définitions

Article 2 : Condition d’accès et d’inscription des membres

2.1 Inscription sur la plateforme

2.2 Protection des données à caractère personnel

Article 3 Conditions d’utilisation applicables aux porteurs de projets

3.1 Services proposés aux Porteurs de projets

3.2 Eligibilité des projets

3.3 Processus de sélection des projets

3.4 Obligations et responsabilités du porteur de projet

3.5 Abandon d’une campagne de levée de fonds

Article 4 : Conditions d’utilisation applicables aux contributeurs

4.1 Services proposés aux contributeurs

4.2 collecte des contributions

4.3 Obligations et Responsabilités

4.4 Abandon d’une campagne de levée de fonds

4.5 Délivrance de reçus fiscaux

Article 5 : Limite de Responsabilité

Article 6 : Propriété intellectuelle

 


PREAMBULE

Les présentes conditions générales en date du 06/02/2017 décrivent les termes et conditions applicables au service proposé par le site https://zeste.coop

Le site https://zeste.coop est la propriété exclusive de la société financière de la Nef, Établissement de Crédit Spécialisé exerçant sous la forme société anonyme coopérative à capital variable, à Directoire et Conseil de Surveillance.

La société financière de la Nef est immatriculée au RCS Lyon sous le numéro B 339 799 116 - Numéro APE 6492Z -  Intermédiaire d’assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 09050786 - n° TVA intracommunautaire : FR 1339799116.

Le siège social est situé : Immeuble Woopa - 8 avenue des Canuts - CS 60032 - 69517 Vaulx-en-Velin Cedex.

La société financière de la Nef est ci-dessous nommée « l’opérateur »

Le site https://zeste.coop a pour objet d’organiser une activité de Finance participative en mettant en lien des porteurs de projets en recherche de dons avec ou sans contreparties et des contributeurs désireux de financer ces mêmes projets.

Au-delà de la mise en relation, le site offre la possibilité de conclure de transactions financières directement en ligne pour le soutien des dits projets.

ARTICLE 1 : Objet principal du site https://zeste.coop

1.1 Activité proposée sur le site

Le site https://zeste.coop a pour objet d’organiser une activité de Finance participative en mettant en lien des porteurs de projets en recherche de dons et des contributeurs désireux de financer ces mêmes projets.

Pour organiser cette mise en relation et la réalisation de transactions financières, le site propose une série de services et d’outils notamment :

  • Un formulaire de présentation du projet permettant de renseigner les éléments suivants : un descriptif exhaustif du projet, une présentation du porteur de projet, ,la durée prévisionnelle de la campagne, le "plan de financement" détaillé ainsi que le plan de communication envisagé.

  • Un service de présentation du projet aux contributeurs par l’intermédiaire d’une vignette de présentation du besoin et d’un page dédiée à la présentation du projet, des contreparties.

  • Un service de contribution financière aux projets mis en ligne grâce à un interfaçage de la plateforme avec une solution de paiement par Carte Bancaire, Lemon Way

  • Des outils de mise en relation des porteurs de projets et des contributeurs (commentaires, actualité, liens avec les réseaux sociaux …)

1.2. Définitions

« Campagne » : Une Campagne désigne la période et les caractéristiques d’une levée de fonds sur le site.

« Commission » : La commission correspond au montant prélevé sur la collecte réalisée par le site. Cette commission intègre également la TVA et les frais bancaires reversé à la société Lemonway.

« Contrepartie » : Une contrepartie est un retour non financier octroyé par le porteur de projet au contributeur en échange de sa contribution

« Contributeur » : désigne un membre du site ayant contribué financièrement à un projet mis en ligne.

« Contribution » : désigne le montant unitaire octroyé à un projet mis en ligne

« Droit de propriété intellectuelle » :

« Durée de la campagne » : désigne la durée pendant laquelle le projet recherche des fonds auprès des membres du site.

« Commission » : désigne les frais demandés au porteur de projet (et payés au terme de la campagne). Ces frais sont fixés sur la base de la collecte effectivement réalisée

« Paliers » : désigne le mode de collecte des fonds sur le site. Les campagnes de levée de fonds sous la forme de dons sont réalisées à travers le modèle des paliers de financement qui prévoit que toute somme collectée par le porteur de projet durant la campagne est acquise à son projet à condition d’avoir atteint 100% du palier correspondant. Ce mode de finance est différent de celui du « Tout ou rien » (“All or Nothing”) ou du “Gardez tout” (“Keep it all”).

« Lemonway » : désigne la solution de paiement en ligne proposé par la société Lemonway

« Page présentation Projet » : La Page présentation projet désigne la page dédiée à chaque projet pour présenter de manière détaillée toutes les caractéristiques de la campagne.

« Porteur de projet » : Désigne la personne physique ou morale qui propose un projet sur le site. C’est le bénéficiaire final des contributions qu’il utilisera pour mener à bien son projet.

« Projet » : Le Projet désigne l’action ou le groupe d’actions qui pourra être réalisés grâce aux contributions.

« Vignette » : La vignette désigne la présentation synthétique des projets en première page du site.

« L’opérateur » : Il s’agit de la société financière de la Nef qui agit en tant qu’unique opérateur du présent site.

ARTICLE 2 : Condition d’accès et d’inscription des membres

2.1 Inscription sur la plateforme

Toute personne physique majeure et capable, résidente en France ou à l’étranger ou toute personne morale inscrite en France ou à l’étranger peut s’inscrire librement sur le site et ainsi devenir membre de ce site. Pour ce faire, l’internaute doit remplir les champs obligatoires qui lui sont demandés dans le formulaire d’inscription.

L’utilisateur s’engage, lors de son inscription, à fournir des données exactes et sincères.

Une fois inscrites, les utilisateurs ont accès un espace personnel, dénommé « Mon Compte » qu’ils peuvent administrer librement (modification des données personnelles, ajout de photos…). Chaque utilisateur a accès à son profil par l’intermédiaire d’un identifiant (adresse mail) et d’un mot de passe qu’il détermine lui-même au moment de son inscription.

2.2 Protection des données à caractère personnel

Déclarations

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration officielle auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL): numéro 1857702

Collecte

Les informations collectées auprès de vous sont indispensable à la gestion de l’activité du site :

  • Proposer son projet pour lancer sa Campagne de Finance participative

  • Contribuer financièrement à un projet mis en ligne

Ces informations ne feront l'objet de communications extérieures que pour les seules nécessitées de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et de suppression des données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier postal à :

Société financière de la Nef

–  Immeuble Woopa - 8 avenue des Canuts - CS 60032 -

69517 Vaulx-en-Velin Cedex

Cookies

L’Utilisateur accepte la possibilité que des cookies s’implantent sur son ordinateur. Les cookies permettent d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

ARTICLE 3 : Conditions d’utilisation applicables aux porteurs de projets

3.1 Services proposés aux Porteurs de projets

Le site propose un service d’intermédiation et de mise en relation entre des porteurs de projets en recherche de dons et des contributeurs potentiels :

Les porteurs de projets disposent d’un formulaire de présentation de  leur projets, d’outils facilitant la mise en ligne de leur présentation, d’un service paiement en ligne leur permettant d’organiser leur levée de fonds et d’outils de mise en relation des porteurs de projets et des contributeurs (commentaires, actualité, liens avec les réseaux sociaux …)

3.1.1 Page présentation projet

Sous réserve de l’acceptation de son projet par les équipes de la Nef, le porteur de projet dispose d’un  espace dédié appelé « page présentation projet » qui lui permet de présenter son projet, son parcours, son besoin, ses contreparties. Pour ce faire, le porteur de projet a la possibilité d’utiliser des supports variés (textes, liens hypertexte, photographies, supports vidéo…). La page de présentation projet contient également un espace permettant de présenter les contreparties non financières liées au projet. La Page de présentation projet contient un espace permettant de donner un état d’avancement de la campagne de levée de fonds (temps restant avant clôture de la campagne, montant collecté, objectif). Enfin, la page présentation projet contient un bouton de type « call to action » nommé « Faites un Zeste » permettant aux membres de soutenir financièrement le projet.

3.1.2 Collecte et déblocage des fonds

La Nef met à disposition du porteur de projet un service de paiement par Carte Bancaire, par e-carte bleue ou par chèque. Ce service permet de collecter et de stocker les contributions financières en attendant la fin de la campagne, et de réaliser un contrôle (notamment anti-blanchiment) de l’ensemble des contributeurs. Une fois la campagne menée à son terme, les équipes de la Nef réalisent un virement de la somme collectée (en fonction des paliers atteints, cf. supra) diminuée des commissions et des frais bancaires au porteur de projet.

3.2 Eligibilité des projets

3.2.1  Eligibilité des structures

Toute personne morale créée ou en cours de création est éligible au service de finance participative de la Nef. Dans certains cas le porteur de projet peut être une personne physique ou un professionnel personne physique. Seules les organisations sans but lucratif peuvent recevoir des dons. Toute organisation commerciale ne peut recevoir que des « contributions financières » et est tenue de délivrer, obligatoirement, des contreparties en échange de ces contributions.

3.2.2 Critères de sélection des projets

La Nef propose un service de finance participative de dons à tous les projets ayant une utilité sociale, écologique et/ou culturelle.

Les projets ciblés par la plateforme de dons Zeste sont les suivants :

les projets non marchands de type associatif ayant pour finalité la création artistique, l’éducation, le respect de l’environnement, la cohésion sociale, la solidarité ou l'événementiel citoyen et les projets marchands à lucrativité limitée en phase de conception, de création ou de développement (en complément d’une autre source de financement) et/ou ressentant le besoin d’évaluer la pertinence de leur offre auprès de leur public cible et de mobiliser leur communauté pour compléter leur financement et d’en diminuer le coût.

Fidèle à ses principes fondateurs, la Nef sélectionne des projets engagés dans une démarche de don “créateur” (de richesse ou d’activité) plutôt que de don “réparateur” (considérant que l’action publique ou para-publique a plus de légitimité pour y répondre).

A titre d’exemple, les projets ayant pour finalité la création artistique, l’éducation, le respect de l’environnement, la cohésion sociale, la solidarité, ou la prise en charge du risque d’innovation dans les champs de l’écologie du social et du culturel font partie des démarches privilégiées par le service de finance participative de la Nef.

Sont également acceptés les projets marchands à lucrativité limitée :

  • en phase de conception, de création ou de développement en complément d’une autre source de financement.

  • et/ou ressentant le besoin d’évaluer la pertinence de leur offre auprès de leur public cible et de mobiliser leur communauté pour compléter leur financement et d’en diminuer le coût.

La Nef se réserve la possibilité de refuser, sans obligation de justification, tout projet qu’elle considérerait comme contraire à sa politique.

3.3 Processus de sélection des projets

Pour proposer un projet à la Nef et lancer sa campagne sur le site, le porteur de projet communique son besoin à travers l’onglet dédié sur zeste.coop, intitulé “Lancez votre projet” (inscription préalable requise). Sa présentation devra comprendre les éléments suivants :

  • un descriptif exhaustif du projet,

  • une présentation du porteur de projet,

  • un objectif de levée de fonds en paliers de financement,

  • la durée prévisionnelle de la campagne,

  • le "plan de financement" détaillé, c'est-à-titre ce à quoi vont servir les sommes collectées

  • les détails juridiques de la structure et des pièces justificatives (Kbis, statuts, Pièces d’identité du représentant, RIB…).

  • le détail des contreparties proposées,

  • un plan de communication pour lever la somme souhaitée.

Le projet est ensuite instruit par les équipes de la Nef qui ont la possibilité de refuser le projet s’il ne correspond pas à ses critères d’éligibilité. Pour réaliser l’instruction du dossier, les équipes de la Nef s’appuieront sur les éléments communiqués par le porteur de projet et sur un ou plusieurs échanges téléphoniques.

Une fois instruit, le projet est soumis au contrôle d’une autre personne habilitée à le faire au sein de la Nef. Si la réponse est positive, le projet pourra être mis en ligne.

La Nef se réserve la possibilité de refuser, sans obligation de justification, tout projet qu’elle considérerait comme contraire à sa politique.

3.4 Obligations et responsabilités du porteur de projet

3.4.1 Obligations et responsabilité vis à vis des contributeurs

La Nef propose un service d’intermédiaire et de mise en relation de personnes autour d’une activité de finance participative. La Nef instruit chaque demande en s’assurant de la réalité du projet, de la sincérité de porteur de projet, et en contrôlant son identité. Toutefois, la Nef ne peut en aucun cas être tenue responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les contributeurs dans le cadre des collectes de Dons par l'intermédiation du Site.

En conséquence, le Porteur de projet engage seul sa responsabilité en cas de publication d’informations partielles, fausses ou trompeuses qui induiraient les potentiels contributeurs en erreur.

Le Porteur de projet est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux contributeurs à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet. Le porteur de projet est seul responsable de la préparation, de la gestion et de la livraison des dîtes contreparties

Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait livrer aux Contributeurs à son Projet les Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Nef ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche. Si le Porteur de Projet rembourse intégralement un Contributeur, il est dégagé de l’obligation de livrer tout ou parties des Contreparties promises.

3.4.2 Obligations et responsabilité vis-à-vis de l’opérateur

Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire du site.

Les Porteurs de Projets s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Le Porteur de projet devra s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour publier son projet et notamment les droits de propriété intellectuelle.

Le Porteur de projet s’interdit également de publier un Projet ou un contenu portant notamment :

  • atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;

  • sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;

  • sur des secrets commerciaux ou d’affaires ;

  • sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines d’emails.

En cas de manquement aux obligations décrites ci-dessus, l’opérateur pourra annuler, sans préavis, la campagne de levée de fonds sur le site (cf. article 3.5).

3.5 Abandon d’une campagne de levée de fonds

En cas de changement d’orientation du projet, d’annulation du projet en cours de campagne, de changement de porteur de projet ou de modification substantielle du projet et de ses paramètres, l’opérateur pourra décider de suspendre ou d’annuler la campagne de levée de fonds.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Nef pourra également décider de suspendre ou d’annuler la collecte en cours.

Plus généralement, dans le cas où le Porteur de projet ne respectait pas les présentes conditions générales, la Nef pourra décider d’abandonner une campagne en cours.

Pour l’ensemble de ces cas de figures, la Nef procédera au remboursement de l’ensemble des contributeurs de l’intégralité des sommes engagées. Le Porteur de projet devrait alors s’acquitter de la commission (cf. Article 3.6 Tarification).

3.6 Tarification du service pour les Porteurs de projet

Ce service de finance participative est payé par le porteur de projet exclusivement (aucun frais n’est appliqué sur les contributions). La tarification de ce service est décomposée en 2 parties :

Une commission calculée sur le montant collecté

Celle-ci sert à financer le travail réalisé en amont de la mise en ligne (sélection et instruction du projet, conseils et accompagnement dans la présentation du projet et la définition du plan de communication) et au cours de la levée de fonds. Elle est calculée sur le montant collecté et prélevée sur ce même montant.

Cette dernière diffère en fonction du montant de la collecte afin de ne pas pénaliser les levées de fonds importantes (Cf. Grille tarifaire ci-dessous).

Des frais de paiement Carte Bancaire

Le Portail Global sera interfacé avec une solution de Paiement en ligne spécifique pour le Crowdfunding : Lemonway.

Dans ce cadre, des frais de transaction sécurisée par carte bancaire sont appliqués.

Grille tarifaire applicable au service de finance participative de dons de la Nef (Zeste)

Montant des campagnes

Commission (calculée sur la collecte réalisée) y compris frais bancaires

< 20K€

8,00% TTC*

>20K€

7,00% TTC

3.7 Émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Porteur de projet de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Certains projets sous forme associative seront habilités à émettre des reçus fiscaux. Si l’association peut émettre un reçu fiscal, le projet sera paramétré comme tel sur le site au moment de sa mise en ligne et les contributeurs recevront, au terme de la campagne, un reçu fiscal pré-rempli au nom de l’association émettrice du reçu. Si la campagne est portée par une association reconnue d’intérêt public et ayant possibilité de proposer une déduction fiscale, chaque contributeur recevra une attestation fiscale en même temps que sa confirmation de paiement. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le contributeur au Porteur de projet.

ARTICLE 4 : Conditions d’utilisation applicables aux contributeurs

4.1 Services proposés aux contributeurs

Le site propose un service d’intermédiation et de mise en relation entre des porteurs de projets en recherche de dons et des contributeurs potentiels. Les contributeurs, inscrits sur la plateforme, disposent de toutes les informations nécessaires à la compréhension des projets mis en ligne par les Porteurs de projet ; Pour ce faire, ils accèdent à la page présentation des projets sur laquelle ils peuvent :

  • Prendre connaissance de la présentation générale du projet (rubrique Information)

  • Prendre connaissance des actualités publiées par le Porteur du projet (rubrique actualités)

  • Prendre connaissance et publier des commentaires publics (rubrique commentaires)

  • Prendre connaissance des contreparties proposées par le porteur de projet

Au-delà de la prise d’information, les contributeurs ont la possibilité de soutenir financièrement le projet de leur choix directement en ligne (bouton « Faites un Zeste »).

Les contributions effectuées par les contributeurs sur le site ne peuvent être interprétées comme constitutives d’un lien contractuel entre la Nef et les contributeurs. Il est en effet rappelé que la Nef propose à travers ce site un service de mise en relation et d’intermédiaire dans le cadre de la promotion des projets et de mise à disposition d’outils pour la réalisation de transaction financières. En conséquence le site ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance du Porteur de projet à ses obligations.

4.2 Collecte des contributions

4.2.1 Caractéristiques des contributions

En cliquant sur le bouton « Faites un Zeste », les contributeurs sont redirigés vers une page du site qui leur permet de déterminent le montant de la contribution financière qu’ils souhaitent apporter au projet et de choisir de bénéficier d’une contrepartie (si le porteur de projet a décidé d’en proposer).

Conditions de contributions

Toute personne physique ou morale peut contribuer financièrement à un projet.

Paiement

Versement unique par paiement carte bancaire sur le site (à travers la solution de paiement LemonWay). Le paiement par chèque ou virement est autorisé. Minimum de contribution 5 € - Pas de maximum

Contreparties

Si le porteur de projet le souhaite, il peut proposer des contreparties non financière en échange des contributions. Ces contreparties sont gérées par le porteur de projet au terme de la campagne (prise en charge de la préparation et de l’envoi des contreparties aux porteurs de projets)

Déductions fiscales

Si la campagne est portée par une association reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique et ayant possibilité de proposer une déduction fiscale, chaque contributeur recevra une attestation fiscale en même temps que sa confirmation de paiement

Lutte anti-blanchiment

Pour des de contributions important, Lemon Way réalise un contrôle anti-blanchiement directement auprès des contributeurs.

4.2.2 Règlement des contributions

Le règlement des contributions est réalisé à travers la solution Lemon Way, une solution de paiement portée par la société Lemonway SAS, établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR). Les Conditions générales d’utilisation de ce service sont disponibles ici.

4.2.3 Gestion des contributions

La Contribution par carte bancaire ou par e-carte bleue est immédiatement débitée du compte du contributeur et stockée dans un porte-monnaie électronique au sein de l’Application LemonWay en attendant le terme de la Campagne de levée de fonds pour le projet.

La Contribution par chèque est débitée du compte du contributeur après sa réception par LemonWay, soit dans un délai correspondant à l’envoi postal et au traitement par les services de LemonWay (entre 48 heures et 96 heures ouvrées) et stockée dans un porte-monnaie électronique au sein de l’Application LemonWay en attendant le terme de la Campagne de levée de fonds pour le projet.

Au terme de la campagne, les sommes collectée sur les porte-monnaie électroniques des contributeurs sont déversées sur le porte-monnaie électronique du porteur de projet et virées par la Nef vers le compte bancaire du porteur de projet qui peut en faire usage pour réaliser son projet.

Les campagnes proposées sur ce site sont sous la forme de paliers de financement. Cela signifie que toute somme collectée est définitivement acquise au projet à condition d’avoir atteint les paliers correspondants.

En conséquence, passé le délai légal de 14 jours calendaires (correspondant au délai légal de rétractation) aucun remboursement de contribution ne peut être effectué durant et après la campagne de levée de fonds.

Pour faire valoir son droit à rétractation, veuillez télécharger et nous retourner le formulaire ci-joint.

Toutefois, et conformément à l’article 4.4 des présentes conditions générales, la Nef pourra décider d’abandonner une campagne en cours de levée de fonds. Dans ce cas de figure, l’ensemble des contributeurs seront intégralement remboursés des sommes.

4.2.3 Communication des données personnelles

Les contributeurs acceptent expressément que la Nef communique au Porteur de projet les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de projet de lui envoyer les Contreparties promises.

4.3 Obligations et Responsabilités

4.3.1 Obligations et responsabilité des contributeurs

Les contributeurs sont informés des risques liés à tout Projet et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets.

Le contributeur s’engage à ne pas publier de contenu contraires à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

  • malveillant, inapproprié, irrespectueux ;

  • diffamatoire, injurieux ;

  • contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ;

  • xénophobe, raciste, haineux ;

  • incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;

  • illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

  • indécent, obscène, pornographique ;

  • menaçant ou violent.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quel que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de la Nef.

La Nef se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis, tout Projet ou contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes.

4.3.2 Responsabilités du porteur de projet vis-à-vis des contributeurs

La Nef propose un service d’intermédiaire et de mise en relation de personnes autour d’une activité de finance participative. La Nef instruit chaque demande en s’assurant de la réalité du projet, de la sincérité du porteur de projet, et en contrôlant son identité. Toutefois, la Nef ne peut en aucun cas être tenue responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les contributeurs dans le cadre des collectes de fonds par l'intermédiation du Site.

En conséquence, le porteur de projet engage seul sa responsabilité en cas de publication d’informations partielles, fausses ou trompeuses qui induiraient les potentiels contributeurs en erreur.

Le Porteur de Projet est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux contributeurs à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet. Le porteur de projet est seul responsable de la préparation, de la gestion et de la livraison des dîtes contreparties

En cas de litige sur un des points énoncés ci-dessus, un contributeur pourra se retourner contre le Porteur de projet.

4.4 Abandon d’une campagne de levée de fonds

En cas de changement d’orientation du projet, d’annulation du projet en cours de campagne, de changement de porteur de projet ou de modification substantielle du projet et de ses paramètres portée à la connaissance de l’opérateur, ce dernier la Nef pourra décider de suspendre ou d’annuler la campagne de levée de fonds.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Nef pourra également décider de suspendre ou d’annuler la collecte en cours.

Plus généralement, dans le cas où le Porteur de projet ne respectait pas les présentes conditions générales, la Nef pourra décider d’abandonner une campagne en cours.

Pour l’ensemble de ces cas de figures, la Nef procèdera au remboursement de l’ensemble des contributeurs de l’intégralité des sommes engagées.

4.5 Délivrance de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Porteur de projet de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des contributions effectuées par l'intermédiation du site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Certains projets sous forme associative seront habilités à émettre des reçus fiscaux. Si l’association peut émettre un reçu fiscal, le projet sera paramétré comme tel sur le site au moment de sa mise en ligne et les contributeurs recevront, au terme de la campagne, un reçu fiscal pré-rempli au nom de l’association émettrice du reçu.

Si la campagne est portée par une association d'intérêt général qui a possibilité de proposer une déduction fiscale, chaque contributeur recevra une attestation fiscale en même temps que sa confirmation de paiement

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le contributeur au Porteur de Projets.

ARTICLE 5 : Limite de Responsabilité

Du fait de son rôle limité à la mise en relation et à l’intermédiation entre le Porteur de projet et les contributeurs, ces derniers acceptent expressément que la Nef ne saurait en aucun cas être responsable même partiellement, des Projets présentés et menés par les Porteurs de Projet, qu’il s’agisse, notamment : de la présentation du Projet, du déroulement du Projet, des retards ou annulations de Projets par le Porteur de Projet, de sa réalisation ou non, une fois le Projet Financé, de l’attribution ou non, des Contreparties éventuellement proposées par le Porteur de Projet, etc.

La Nef n'est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Contributeurs.

Les Contributeurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations au Porteur de Projet uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser l’Opérateur contre tout dommage subi par ce dernier ou fait qui lui serait imputé en relation avec un Projet, et le garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l'encontre de l’Opérateur par un Membre, un Visiteur ou par tout tiers en raison de la présentation, du déroulement ou de la réalisation d’un Projet présenté sur le Site.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Sauf autorisation préalable et expresse de la Société financière de la Nef, toute reproduction ou copie des contenus présents sur le présent site, à savoir textes, logos, photographies, y compris les documents téléchargeables, à des fins autres qu'un usage privé, est interdite, sur quelque support que ce soit.

Par ailleurs, toutes les marques, logos et dénominations citées sur le présent site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle qui en serait faite sans l’accord préalable desdits propriétaires est interdite.